Chapitre 2 – Procédures pour l’obtention d’une licence

(Articles 2 à 13)

Article 2:

Pour obtenir une licence permettant d’offrir des prestations aux mu’tamirun, les conditions suivantes devront être remplies:

1. L’institution/la société cherchant à obtenir une licence devra être une entreprise privée ou une compagnie fondée conformément à la réglementation du droit saoudien des entreprises. Elle devra fournir un instrument juridique délivré par le ministère du Commerce certifiant que son capital – qui ne devra pas être inférieur à 500 000 RS – est détenu à 100 % par un ou plusieurs ressortissant(s) saoudien(s).

2. Remise d’une caution bancaire irrévocable et inconditionnelle d’un montant de 200 000 RS en faveur du ministère, tirée sur toute banque locale accréditée auprès de la Banque centrale d’Arabie saoudite, valide pour toute la durée de validité de la licence, automatiquement renouvelable lors du renouvellement de la licence et non révocable, à moins d’avoir obtenu préalablement l’approbation écrite du ministère.

3. Remise d’une copie de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si la partie cherchant à obtenir une licence est une entreprise.

4. Remise d’une copie des statuts de la société et des annexes y apportant des amendements, ainsi qu’une copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés si la partie cherchant à obtenir une licence est une entreprise.

5. Remise de la liste des services qui seront assurés aux mu’tamirun, qui sera jointe à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en tant que société commerciale et envoyée au ministère du Commerce en y ajoutant, à l’appui, un avis favorable du ministère du Hadj.

6. Remise d’une copie de l’inscription à l’état civil du directeur général de la société et des directeurs de ses agences.

7. Remise d’une copie de l’extrait du casier judiciaire (qui doit être vierge) des directeurs des agences et du propriétaire de la société si la partie demandant la licence est une entreprise privée.

8. Remise de l’organigramme administratif relatif aux services destinés au mu’tamirun, conformément aux exigences du ministère.

9. Remise de la description graphique des sites des agences de la société/de l’institution à La Mecque, Médine et Djeddah.

10. Remise d’une copie du contrat de location ou du titre de propriété relatif aux locaux utilisés par les agences.

11. Utilisation d’équipements informatiques conformes aux spécifications du ministère, assurant la liaison du réseau informatique du détenteur de licence avec celui du ministère, afin de faciliter la communication efficace des informations requises par le détenteur de licence au ministère.

12. S’assurer que le formulaire de demande de licence – fourni par le ministère – soit bien rempli et signé par le directeur général de l’institution/la société.

13. Obtention de l’approbation du ministère du Hadj.

Article 3:

Les copies des documents originaux exigés aux termes de l’article 2 devront être jointes à la demande de licence, pour qu’elles puissent être authentifiées par le responsable du ministère.

Article 4:

Si l’institution/la société demandant une licence appartient à une femme, elle devra engager un mandataire de nationalité saoudienne autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour la demande de licence, mandaté pour la représenter auprès du ministère ou autre, et responsable de la gestion des services assurés aux mu’tamirun.

Article 5:

Le directeur général, les directeurs des agences et les responsables des services devront être des citoyens saoudiens de bonnes vie et mœurs, n’ayant pas été condamnés pour violation de l’ordre public, n’ayant été assujettis ni au « Had » ni au « Ta’zir » (peines prévues par la charia) pour acte de mauvaise foi, inscrits au casier judiciaire, à moins d’avoir été réhabilités.

Article 6:

L’institution/la société demandant une licence devra avoir, outre son siège social, des agences à La Mecque, à Médine et à Djeddah en mesure de pouvoir aux besoins des mu’tamirun et d’assurer les prestations nécessaires. Les agences devront satisfaire aux conditions suivantes:

1. Elles devront être situées à un endroit facile d’accès et commode pour la prestation des services nécessaires aux mu’tamirun.

2. En matière d’espace, de conception et d’apparence extérieure, ainsi qu’en ce qui concerne le mobilier et l’équipement, les agences devront respecter les spécifications établies par le ministère.

Article 7:

Il est permis que le directeur général assure aussi les fonctions de directeur de l’agence de la ville où se trouve le siège social de l’institution/la société.

Article 8:

En cas de résiliation ou de cessation des services assurés par le directeur général ou tout directeur des agences de l’institution/la société, ces derniers devront être remplacés dans les soixante jours conformément aux conditions spécifiées dans le présent règlement exécutif. Le nom du nouveau directeur devra être notifié au ministère au plus tard trois jours après sa déclaration au registre du commerce et des sociétés.

Article 9:

Le détenteur de licence devra signaler au ministère tout amendement, dans les 30 jours suivant la date d’accord de la licence, et présenter une déclaration complète sur les employés de chacune de ses agences, précisant notamment leurs noms et nationalité, ainsi que le type de poste confié à chacun d’eux. Il devra joindre également une copie de leur passeport et de leur permis de travail. Le ministère devra aussi être informé de tout changement apporté à cette déclaration dans les trois jours suivant sa date d’amendement.

Article 10:

Le détenteur de licence devra notifier au ministère l’adresse de son siège social et tout changement concernant celle-ci dans les 15 jours suivant le changement, sans quoi toutes les notifications et communications du ministère concernant l’ancienne adresse seront valides et auront force légale, à condition de ne pas enfeindre les sanctions spécifiées ailleurs dans le décret.

Article 11:

Le détenteur de licence devra assurer lui-même les services destinés aux mu’tamirun et il lui sera interdit de transférer la licence à quelqu’un d’autre.

En cas de vente de l’institution/la société ou de fusionnement avec une autre, la licence ne pourra être transférée que si l’acheteur ou la compagnie qui reprend l’institution/la société satisfait aux conditions et aux règles stipulées dans le présent Règlement exécutif.

Article 12:

Le ministère préparera pour le détenteur de licence un dossier personnel qui inclura:

1. Le nom du détenteur de licence, ainsi que son numéro et sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

2. Le lieu et l’adresse complète du siège social

3. Le lieu et l’adresse complète des agences

4. Le numéro et la date de la licence

5. Les noms des employés, y compris les noms du directeur général et des directeurs d’agence

6. Le numéro et la date de la caution bancaire fournie par le détenteur de licence, ainsi que le nom de la banque qui l’a émise

7. Les sanctions infligées au détenteur de licence.

Article 13:

Il est possible que le ministère du Hadj décide de suspendre le traitement de nouvelles demandes de licence durant une certaine période s’il n’en voit pas la nécessité.

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