Chapitre 3 – Renouvellement ou résiliation d’une licence

(Articles 14 à 16)

Article 14:

Une licence est valide pour une période de cinq années renouvelable. À sa date d’expiration, une licence est considérée exécutée si elle n’a pas été renouvelée.

Article 15:

Le détenteur de licence devra remettre une demande de renouvellement au ministère au mois 30 jours avant la date d’expiration de la licence. Les demandes de renouvellement devront dans tous les cas satisfaire aux exigences suivantes:

1. Respect de toutes les conditions à remplir pour une demande de licence

2. Paiement de toutes les amendes imposées au détenteur de licence pour toute violation des conditions et des dispositions stipulées dans le décret et le règlement.

Article 16:

La licence est réputée nulle dans les cas suivants:

1. Décès ou incompétence du propriétaire de l’institution/la société privée si la licence a été octroyée au nom d’une institution/société privée.

2. Liquidation ou faillite de la société si la licence a été octroyée au nom d’une société privée, auquel cas le directeur général, ou les héritiers du propriétaire de la société privée ou leurs tuteurs, ou encore les liquidateurs judiciaires, devront en informer le ministère dans les 30 (trente) jours suivant la date de la liquidation ou de la faillite. La licence pourra également être résiliée à l’issue d’une décision approuvée par le ministère du Hadj, dans les cas suivants:

(a) Résiliation au titre de l’article 7 du décret.

(b) Abandon de la licence par le détenteur de licence.

(c) Si la licence n’a pas été modifiée conformément aux dispositions prévues à l’article 11 du présent règlement exécutif.

(d) Si le détenteur de licence n’a pas entrepris/assuré les services qu’il devait fournir aux mu’tamirun dans l’année suivant la date d’octroi de la licence.

(e) Si le détenteur de licence n’assure plus les services qu’il devait fournir aux mu’tamirun depuis une année complète, à moins qu’il ne fournisse des raisons valables acceptées par le ministère, auquel cas le détenteur de licence pourra bénéficier d’une prorogation de six mois maximum. S’il manque à son obligation d’assurer l’activité requise durant la période de prorogation, la licence sera automatiquement résiliée.

(f) Si le détenteur de licence ne satisfait pas aux conditions requises pour obtenir la licence, conformément aux règles et dispositions du décret et du règlement.

Voyez Également:

Point de référence principal:

Réglementations applicables aux prestataires de services destinés aux pèlerins venus de l’étranger

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