Ministry of Hajj
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Chapitre 8 – Comité des plaintes

(Articles 42 à 51)

Article 42:

Un comité permanent au sein du ministère sera formé à l’issue d’une résolution prise par le ministre du Hadj en vue de l’examen des plaintes formulées par les mu’tamirun concernant les infractions commises à leur encontre. Les membres du comité représenteront le ministère du Hadj, le ministère de l’Intérieur et le ministère du Commerce.

Outre les noms des membres du comité, la résolution adoptée par le ministre du Hadj indiquera les noms des suppléants susceptibles de les remplacer en cas d’absence. Un des membres du comité et son suppléant devront être des spécialistes de la charia. En vertu de la même résolution, un des membres sera nommé président du comité, lequel devra également comprendre un secrétaire nommé par le ministre du Hadj et choisi parmi les responsables du ministère.

Article 43:

Le ministère créera plusieurs bureaux chargés de recueillir, d’examiner et d’enregistrer les plaintes des mu’tamirun. Ces bureaux essaieront également de régler à l’amiable les différends à l’origine des plaintes et, s’ils n’y parviennent pas, les plaintes seront portées devant le comité permanent.

Article 44:

La compétence du comité consistera à examiner les plaintes formulées par les mu’tamirun et les infractions signalées par les autorités officielles concernant tout détenteur de licence, à recommander l’une des sanctions mentionnées à l’article 7 du décret, et à déterminer la valeur monétaire des services qui n’ont pas été fournis par le détenteur de licence au mu’tamir, afin que le ministère puisse la récupérer auprès du premier et la rembourser à ce dernier.

Article 45:

Si le détenteur de licence a manqué à ses obligations telles qu’elles sont stipulées dans le décret et dans le présent règlement, l’autorité officielle respective demandera au comité de lui imposer une ou plusieurs des sanctions mentionnées à l’article 7 du décret.

Article 46:

Les réunions du comité ne seront valides que si la majorité des membres, y compris le président ou son suppléant, y sont présents. Pour être adoptées, les recommandations du comité devront être votées à la majorité ; en cas de partage égal des voix, la voix du président sera prépondérante. Les recommandations devront être justifiées et signées par tous les membres du comité. L’opinion de tout membre se trouvant en désaccord devra figurer dans le compte rendu de la réunion du comité.

Article 47:

Après inspection des recommandations du comité, le ministère du Hadj pourra choisir parmi les sanctions mentionnées à l’article 7 du décret celle(s) qui lui semble(nt) la ou les mieux appropriée(s). Le défendeur aura le droit de faire appel dans les soixante jours auprès du Diwan al-Mazalim, dont le verdict sera définitif.

Article 48:

Le président du comité supervisera les activités de celui-ci, établira le calendrier des réunions, et coordonnera les tâches entre lui et le reste des membres.

Article 49:

1. Les parties concernées seront notifiées au moins au moins sept jours avant la date fixée pour l’instruction de la plainte ou de l’infraction, et ladite notification devra être accompagnée d’une déclaration concernant la plainte ou la nature de l’infraction. Le défendeur ou quiconque légalement autorisé à le représenter devra être présent lors de l’instruction afin de présenter sa défense et de fournir toutes pièces à conviction. Le comité devra examiner sans délai la plainte ou l’infraction.

2. La décision concernant la plainte devra être prise au plus tard dans les trente jours suivant le dépôt de cette dernière.

3. Sous réserve des dispositions de l’article 45 du présent règlement, il ne sera pas nécessaire pour la poursuite de l’examen de la plainte que le mu’tamir reste au Royaume après la date d’expiration de son visa. Toutefois, il pourra, durant son séjour assister à l’instruction ou nommer un représentant qui le fera à sa place.

Article 50:

Les parties concernées recevront par la suite une notification concernant la date fixée pour l’instruction de la plainte ou de l’infraction, laquelle pourra être transmise par coursier, par télégraphe, par courrier recommandé, par courrier express, par fax ou encore par email. L’absence du défendeur ne sera pas un obstacle pour la poursuite de l’instruction et l’examen de la plainte/de l’infraction.

Article 51:

Le défendeur recevra du ministre du Hadj un courrier recommandé l’informant de la sanction qui lui est imposée.

Voyez Également:

Point de référence principal:

 

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