Conditions/Exigences techniques relatives à la sécurité aérienne et normes régissant les transports aériens

4-a. Respect des dispositions, exigences et directives stipulées dans la Publication d’information aéronautique (AIP) saoudienne ainsi que des amendements et mises à jour périodiques pertinents, notamment les parties GEN 1.2., outre la remise de la spécification de l’exploitation conformément au PCA/FAR Partie 120 et le respect de tous autres accords pertinents.

4-b. Remise du formulaire PCA-ASSD 110-1, accompagné de tous les documents indiqués au dos de ce formulaire. Outre ces documents, une copie du certificat acoustique, de la licence radio et des spécifications d’exploitation, délivrés à la compagnie aérienne par la CAA de son État, devront aussi être soumis. Ce formulaire et les documents associés seront évalués et traités pour approbation au titre des formalités de contrôle. Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Direction des transports aériens, de la Direction de la sécurité aérienne et des normes de l’aviation (ASSD) ou en se rendant sur le site Web de la PCA. Le formulaire et les documents associés devront être soumis pour chaque avion. Une copie du formulaire approuvé devra être conservé à bord de l’avion.

4-c. Le formulaire PCA-ASSD 110-1 et les documents indiqués au dos devront être soumis à la PCA et à l’ASSD au plus tard le 1er Sha’aban 1426H (5 septembre 2005). Le dossier sera examiné par l’ASSD et s’il manque des documents, le postulant en sera informé dans les deux semaines qui suivront la réception du dossier complet. Le postulant devra soumettre les documents manquants à l’ASSD dans les deux semaines qui suivront, s’il veut conserver sa priorité quant au traitement de sa demande.

4-d. L’avion devra satisfaire aux exigences d’aéronavigabilité stipulées dans la Partie 129 de la PCA/FAR et à toutes les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale, Annexe 6, Volume 1. Au minimum, l’avion devra être muni des équipements suivants :

- une boîte noire et un enregistreur de conversation

- un système anti-collision (ACAS/TCAS)

- un système d’avertissement de cisaillement du vent

- une porte d’habitacle renforcée

- un système avertisseur de proximité du sol perfectionné (EGPWS/TAWS). 4-e. La compagnie aérienne, après avoir obtenu l’autorisation d’opérer des vols, déterminera en coopération avec l’ASSD une date et un lieu qui leur conviendront pour l’inspection de l’avion par le personnel de la PCA-ASSD en fonction de la disponibilité de l’avion. Les frais de déplacement et de subsistance associées à cette inspection seront à la charge de la compagnie aérienne, conformément au paragraphe GEN 4.3-2.4.2.b. de l’AIP.

4-f. Outre les inspections susmentionnées avant l’arrivée au Royaume, un avion sera sélectionné au hasard et soumis à d’autres contrôles de sécurité à l’arrivée. Comme suite aux obligations mentionnées à l’article 33 de la Convention de Chicago, ces inspections auront pour objet de vérifier la validité de la documentation se rapportant à l’avion, la détention d’une licence par le personnel navigant, les équipements de l’avion, que l’état de l’avion satisfait aux normes en vigueur, et que tous les problèmes identifiés lors d’inspections antérieures ont bien été rectifiés. Lorsqu’une action urgente sera essentielle pour la sécurité de l’exploitation de l’avion, la PCA suspendra immédiatement l’autorisation d’exploitation de l’avion jusqu’à ce qu’une action corrective soit prise. Toute infraction aux exigences d’exploitation et d’aéronavigabilité fera l’objet d’amendes imposées suivant le barème de sanctions approuvé par la PCA.

4-g. Tous les pilotes devront bien connaître les règles applicables, les équipements de navigation et de communications, le contrôle aérien et l’AIP du Royaume. Les pilotes devront être capables de communiquer en anglais.

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