Dispositions et règlements relatifs à la Omra

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ARTICLE 1: Les services destinés aux personnes accomplissant la Omra et aux visiteurs de la mosquée du prophète – désignés ci-après « mu’tamirun » - sont assurés par des institutions/sociétés saoudiennes, y compris des groupes ou des particuliers pourvoyant aux besoins des pèlerins, ayant été préalablement immatriculés en tant que sociétés commerciales conformément aux règlements et aux dispositions, sans aucune exception, sous réserve de l’obtention de l’autorisation requise du ministère du Hadj.

ARTICLE 2: Le ministère du Hadj supervise les institutions/sociétés agréées, afin d’assurer la qualité de leurs performances, en vérifiant la précision avec laquelle elles s’acquittent de leurs tâches et travaillent à améliorer la performance de leur personnel. Les licences octroyées à ces institutions/sociétés sont délivrées par le ministère, selon les critères suivants:

1. Le capital de l’institution/la société doit être détenu à 100 % par un ou plusieurs citoyens saoudiens.

2. La société doit fournir une garantie bancaire de 200 000 RS (deux cent mille riyals saoudiens), émise par une banque locale agréée, en faveur du ministère du Hadj. La caution bancaire doit être valide pour toute la période de licence et ne peut être révoquée qu’avec l’approbation du ministère au cas où le détenteur de licence cesserait ses services. La licence devra alors être renvoyée au ministère après remise d’une demande par le détenteur de licence et après s’être assuré que ce dernier a bien rempli toutes ses obligations.

3. La licence doit être valide pour une période renouvelable de cinq ans.

ARTICLE 3: L’institution/la société détenant la licence doit respecter les conditions suivantes:

1. Pourvoir aux besoins des mu’tamirun en toute sincérité et loyauté, conformément aux stipulations du présent décret.

2. Le directeur général de la société, les directeurs de ses agences et le personnel du service clientèle doivent tous être des ressortissants saoudiens de bonnes vie et mœurs.

3. La société doit avoir des agences à La Mecque, à Médine et à Djeddah.

ARTICLE 4: Les légations du Royaume délivreront les visas aux mu’tamirun conformément aux conditions suivantes:

1. Les voyages pour la Omra doivent être organisés par les parties habilitées dans les pays où résident les mu’tamirun.

2. La personne demandant un visa pour la Omra doit satisfaire aux conditions stipulées par le ministère de la Santé.

3. Le mu’tamir doit fournir un billet aller-retour et un chèque tiré sur toute banque accréditée auprès de l’Établissement monétaire saoudien en faveur de la société qui pourvoira aux besoins du mu’tamir pendant son séjour au Royaume, comme l’exige la clause 3 de l’article 5.

4. Les institutions/sociétés habilitées à pourvoir aux besoins des mu’tamirun au Royaume, doivent s’être engagées auprès des organisateurs agréés de voyages de Omra par le biais d’un accord qui aura été authentifié par le ministère du Hadj et le ministère des Affaires étrangères. Les stipulations de cet accord sont spécifiées par le Règlement exécutif du présent décret.

5. Le nom de l’institution/la société pourvoyant aux besoins du mu’tamir au Royaume doit être indiqué sur le visa octroyé pour la Omra.

ARTICLE 5:

1. Les institutions/sociétés habilitées à pourvoir aux besoins des mu’tamirun sont responsables de ce qui suit:

A. Accueillir les mu’tamirun et assurer leur hébergement dans des hôtels et des appartements meublés approuvés par le ministère du Commerce ; assurer leur transport et tous autres services requis par les mu’tamirun selon les termes de l’accord ; assurer le confort et le bien-être des mu’tamirun durant leur séjour, y compris les trajets pour se rendre en divers points du Royaume ; confirmer leurs réservations de vols pour les dates et horaires portés sur le visa, et en informer le ministère du Hadj.

B. Saisir les données concernant les mu’tamirun, y compris leurs noms, nationalité, billets, numéro de passeport, les moyens de transport utilisés, leur date d’arrivée, le nom de la compagnie de transport et de son agent, ainsi que le nom de la personne responsable des voyages par voie terrestre pour la Omra, et toutes informations exigées par le Règlement exécutif.

2. Mise en application des procédures et règlements permettant de s’assurer que les mu’tamirun quittent bien le Royaume, comme le stipule le Règlement exécutif.

3. En collaboration avec le ministère du Commerce, le ministère du Hadj fournira, après approbation du ministère de l’Intérieur et du président du Comité suprême du Hadj, une liste détaillée – qui sera réexaminée tous les trois ans ou lorsque cela sera nécessaire – des services requis : leur catégorie, leur niveau, leur qualité et leur coût.

ARTICLE 6: Le Règlement exécutif détermine les dispositions adéquates à prendre pour permettre aux voyageurs en transit d’accomplir la Omra.

ARTICLE 7:

1. À condition qu’il n’existe pas de pénalité plus sévère spécifiée par la loi, auquel cas celle-ci sera appliquée, toute institution/société détenant une licence qui violerait une prescription quelconque du présent décret et de son Règlement exécutif sera passible de l’une ou plusieurs des sanctions suivantes:

A. Une amende maximale de 50 000 RS.

B. Suspension de la licence pour une période ne dépassant pas six mois à compter de la date des visas pour la Omra.

C. Annulation de la licence octroyée à l’institution/la société.

2. À condition de ne pas enfreindre les droits civils, il sera interdit à toute partie étrangère agréée qui manquerait à ses obligations contractuelles de traiter avec des institutions/sociétés détenant une licence au Royaume.

3. Toute partie pourvoyant aux besoins des mu’tamirun sans avoir obtenu la licence requise sera condamnée à une amende de 100 000 RS maximum.

ARTICLE 8: Un comité permanent au ministère du Hadj, représentant le ministère de l’Intérieur, le ministère du Commerce et le ministère du Hadj et dont l’un des membres devra être un spécialiste de la charia, sera chargé de recueillir les plaintes des mu’tamirun ou les réclamations officielles, de les instruire, de recommander la ou les sanctions adéquates, conformément aux dispositions de l’article 7, et de récupérer la valeur monétaire des services qui n’ont pas été assurés par la partie agréée et de la rembourser au(x) requérant(s), conformément aux stipulations du Règlement exécutif.

ARTICLE 9: Les sanctions stipulées à l’article 7 du présent décret devront être appliquées sur la base d’une décision du ministère du Hadj.

ARTICLE 10: Toute partie condamnée à une sanction a le droit de faire appel auprès du Diwan al-Mazalim (Comité de règlements des différends) dans les 60 jours suivant la notification de la sanction.

ARTICLE 11: Le ministère du Hadj est responsable de percevoir les amendes stipulées dans son décret pour le compte du Trésor public.

ARTICLE 12: Les personnalités politiques sont exemptées des dispositions de l’article 12. Le président des commissions diplomatiques saoudiennes à l’étranger peut exempter certaines personnalités islamiques éminentes de certaines ou de toutes les dispositions de l’article 12. Aucune autre exception ne sera faite, à moins que ce ne soit en conformité avec les stipulations du Règlement exécutif.

ARTICLE 13: Aux termes d’un accord mutuel avec le ministre de l’Intérieur, le ministre du Hadj édicte le Règlement exécutif de ce décret, qui comprend les dispositions réglementant les déplacements des mu'tamirun pendant une période ne dépassant pas six mois.

ARTICLE 14: Ce décret sera publié dans une Gazette officielle du gouvernement, et entrera en vigueur 90 jours après la publication de son Règlement exécutif, rendant par conséquent nulle toute disposition en contradiction avec celui-ci.